Avocat en divorce à Vincennes

Vous l'ignorez peut-être, mais il existe plusieurs formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Or, il est important d'être au fait des caractéristiques de chaque procédure avant d'entamer des démarches.

Accordez votre confiance à Maître FELLA - avocat en droit de la famille à Vincennes - pour vous conseiller au mieux et, le cas échéant, défendre vos intérêts avec vigueur et détermination.

1/ Le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce amiable sans juge)

Ne nécessitant pas l'intervention d'un juge, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de prévoir toutes les conséquences de leur séparation au terme d’un contrat qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Maître FELLA conseille particulièrement ce type de divorce aux époux souhaitant rompre leur mariage amiablement dans un délai raisonnable évitant ainsi la longueur et les aléas d’une procédure judiciaire. Il s’agit d’un divorce pacifié au terme duquel les intérêts de chacun des époux et des enfants sont pris en compte.

Par dérogation au schéma classique exposé ci-dessus, si votre enfant mineur doté d’un discernement suffisant émet le souhait d’être entendu par le juge aux affaires familiales, votre convention de divorce sera soumise à l’homologation de ce dernier.

Les principales étapes de ce divorce sont les suivantes :

• Préalable obligatoire : Chacun des époux doit se faire assister par un avocat – il est désormais impossible qu’un seul avocat représente les intérêts des deux époux.
• 1ère étape : Pourparlers et négociations des conséquences du divorce entre les époux assistés de leur avocat (nom d’époux, logement de famille, prestation compensatoire, partage du patrimoine, fixation des mesures de garde des enfants et de la pension alimentaire…)
• 2ème étape : Rédaction d’un projet de convention de divorce reprenant l’intégralité des accords des époux concernant les conséquences de leur divorce.
• 3ème étape : La loi impartit aux avocats de chacun des époux d’envoyer le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec AR à chacun des époux (envoi par lettre recommandée électronique certifiée envisageable). La réception de cette lettre avec AR fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
• 4ème étape : À l’issue du délai de réflexion de 15 jours, les époux assistés de leur avocat signent la convention de divorce qui sera ensuite envoyée à un notaire pour dépôt au rang de ses minutes. Votre divorce sera ainsi acté.

2/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce suppose la saisine du juge aux affaires familiales par le biais d'une assignation en divorce. Dans le cadre de ce divorce, il convient de démontrer au juge que les époux sont séparés de fait depuis au moins un an. La démonstration de cette séparation est assez facile en communiquant à titre d'exemple une main courante, des attestations de témoins, un contrat de location, des factures... Le juge aux affaires familiales se chargera dans ce cas de trancher les points de désaccord.

Le dépôt de l'assignation en divorce donnera lieu à la fixation d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Avocat en droit de la famille à Vincennes, Maître FELLA conseille ce type de divorce lorsque l'un des époux ne souhaite pas divorcer et que la séparation de fait d'un an est bien acquise.

Seront également abordés dans le cadre de ce divorce, toutes les conséquences du divorce (nom, logement de famille, prestation compensatoire, partage du patrimoine, fixation des mesures de garde des enfants...).

3/ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dit « divorce accepté »

Ce divorce suppose la saisine du juge aux affaires familiales par le biais d'une assignation en divorce. Il implique que les deux époux assistés de leur avocat acceptent de divorcer, sans évoquer les fautes commises par l'un ou l'autre des époux.

Dans le cadre de ce divorce, des désaccords entre les époux peuvent subsister. Voici quelques exemples :

• Les époux souhaitent tous les deux divorcer mais ils veulent tous les deux conserver le logement de famille ;
• Ils s'opposent sur la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire ;
• Ils sont en désaccord sur le montant de la prestation compensatoire.

Le juge se chargera dans ce cas de trancher les points de désaccord.

Le dépôt de la assignation  en divorce donnera lieu à la fixation d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Maître FELLA conseille ce type de divorce pour les époux soucieux de divorcer sans évoquer les fautes commises pendant le mariage avec des désaccords persistants sur les conséquences du divorce (nom, logement de famille, prestation compensatoire, partage du patrimoine, fixation des mesures de garde des enfants…).

4/ Le divorce pour faute

Ce divorce implique la saisine du Juge aux affaires familiales par le biais d'une assignation en divorce. Dans le cadre de ce divorce, il convient de démontrer les fautes commises par un époux pendant le mariage (infidélité, défaut de participation aux charges du ménage, violences conjugales, abandon du domicile conjugal…).

Le dépôt de l'assignation en divorce donnera lieu à la fixation d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Maître FELLA conseille ce type de divorce pour les époux ayant besoin que les fautes commises par l'autre époux soient mentionnées aux termes d'un jugement de divorce. Dans ce cas, le Juge aux affaires familiales prononcera un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux fautif.

Il est possible de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait du comportement fautif de l'époux.

Lors du premier rendez-vous, votre avocat en droit de la famille à Vincennes définit vos objectifs et met en place une stratégie cohérente

Dans tous les divorces, Maître FELLA vous informera de vos droits et des conséquences qu'une telle procédure implique. Elle tiendra compte des particularités de votre dossier en tentant de préserver votre famille des répercussions parfois douloureuses. N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille pour fixer un rendez-vous informatif.

La liste des pièces utiles à la constitution de votre dossier vous sera envoyée après le premier rendez-vous, et notamment après une connaissance précise de votre situation personnelle, financière et patrimoniale. L'objectif du premier rendez-vous est de déterminer le type de divorce applicable à votre situation, en tenant compte de l'impact de ce divorce sur votre situation personnelle et financière.