phone
Demandez un rendez-vous

Avocat en cas de violences conjugales à Vincennes

Avocat en droit de la famille à Vincennes, Maître FELLA s'investit aux cotés des victimes de violences conjugales afin de mettre un terme à ces dernières. Quelles que soient les circonstances de l'affaire, quelle que soit la gravité des faits, elle met tout en oeuvre pour trouver des solutions rapides dans un délai le plus court possible. Vous pouvez d'ores et déjà prendre contact avec elle afin de lui exposer votre situation.

Deux voies procédurales envisageables

Au pénal, le procureur de la république peut décider de renvoyer les auteurs de violences conjugales devant le Tribunal correctionnel aux fins de jugement et notamment par la voie de la comparution immédiate (procédure de jugement rapide / déferrement après garde à vue).

Au civil, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est saisi par une requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Il appréciera souverainement si la situation justifie la délivrance d’une ordonnance de protection.

Le dépôt d’une plainte n’est pas un préalable obligatoire. Vous pouvez communiquer des certificats médicaux, des photographies, des témoignages, des mails, des SMS...

Notez que la cohabitation n’est pas une condition de la délivrance d’une ordonnance de protection.

Mais parce que les démarches sont complexes, n'hésitez pas à solliciter les services de Maître FELLA. Avocat en droit de la famille à Vincennes, elle vous fournira un accompagnement sur mesure.

victime de violences conjugales
ordonnance de protection

L'ordonnance de protection

Dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut notamment :

  • Autoriser la victime de violences conjugales à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la république près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dont elle est partie,
  • Attribuer le logement de famille à la personne victime de violences conjugales et donc obtenir l’éviction de l’auteur des violences conjugales,
  • Interdire à l’auteur des violences conjugales de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec la victime des violences conjugales, de quelque façon que ce soit,
  • Interdire à l’auteur des violences conjugales de porter une arme,
  • Se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un P.A.C.S et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le non-respect de l’ordonnance de protection constitue une infraction pénale punie de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Consultez également :