Covid 19 / Violences conjugales pendant la période de confinement

Pendant la période de confinement, les commissariats continuent de recevoir les plaintes pour violences conjugales.
Les pharmacies sont également habilitées à faire remonter les situations de violences conjugales auprès des services de police.
L’envoi d’un SMS au 114 avec la mention de votre adresse permettra aux services de police d’intervenir au domicile.
Les Tribunaux restent mobilisés pour lutter contre les violences conjugales (au pénal par la voie des comparutions immédiates et au civil par la voie de l’ordonnance de protection).
Au pénal, le Procureur de la république peut décider de renvoyer les auteurs de violences conjugales devant le Tribunal correctionnel afin d’y être jugé pour les violences conjugales commises.
Au civil, le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire est saisi par une requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.
Le Juge aux affaires familiales appréciera souverainement si la situation justifie la délivrance d’une ordonnance de protection.
Le dépôt d’une plainte n’est pas un préalable obligatoire. Vous pouvez communiquer des certificats médicaux, des photographies, des témoignages, des mails, des SMS ...
La cohabitation n’est pas une condition de la délivrance d’une ordonnance de protection.
Dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales peut notamment :
- Autoriser la victime de violences conjugales à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la république près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dont elle est partie,

- Attribuer le logement de famille à la personne victime de violences conjugales et donc obtenir l’éviction de l’auteur des violences conjugales,

- Interdire à l’auteur des violences conjugales de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec la victime des violences conjugales, de quelque façon que ce soit,

- Interdire à l’auteur des violences conjugales de porter une arme,

- Se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un P.A.C.S et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Le non-respect de l’ordonnance de protection constitue une infraction pénale punie de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.