L’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales

Comment se déroule l'audition d'un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales (JAF) ?

Un enfant mineur doté d’un discernement suffisant peut être entendu par le Juge aux affaires familiales.

Selon les tribunaux, les Juges aux affaires familiales acceptent en principe d’entendre les enfants à partir de 10 ans.

Toutefois, en présence d’une fratrie avec des enfants âgés de moins de 10 ans, le Juge peut accepter d’entendre un enfant âgé de moins de 10 ans.

Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, les parents doivent informer leur enfant qu’il a la possibilité d’être entendu, ce n’est en aucun cas une obligation pour un enfant d’être entendu.

Si l’enfant émet le souhait d’être entendu, l’un des parents et/ou l’avocat d’un des parents en informera le Juge aux affaires familiales.

Un avocat sera commis d’office par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats afin d’assister l’enfant mineur dans le cadre de l’audition. Les avocats des parents ne peuvent pas représenter l’enfant.

L’enfant sera entendu par le Juge aux affaires familiales avec son avocat hors la présence de ses parents. L’audition de l’enfant n’a pas lieu le jour de l’audience à laquelle sont convoqués les parents.

Un compte rendu de l’audition de l’enfant sera établi.

S’agissant de la consultation du compte rendu de l’enfant, la pratique diverge selon les Tribunaux.

A titre d’exemple, auprès du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, il n’est pas possible d’obtenir une copie du compte rendu de l’audition de l’enfant.

Il appartiendra à l’avocat de chacun des parents de se déplacer auprès du greffe du Juge aux affaires familiales pour prendre connaissance de la teneur du compte rendu, à charge pour l’avocat d’en informer le parent qu’il représente.

L’audition d’un enfant ne lie pas le Juge aux affaires familiales, le Juge apprécie souverainement les mesures de garde à fixer au regard de l’intérêt de l’enfant, du contexte de la séparation  et des demandes des parents.

N'hésitez pas à contacter Maître Céline FELLA, avocate à VINCENNES (94), au 01.77.22.20.24 ou par le formulaire de contact.